Déclarations
Réserves
Articles: 6,24,26,39,42
1) qu'en vertu des dispositions de l'article 39, alinéa 1, la Convention ne s'appliquera pas aux territoires des Iles Féroé et du Groenland [voir déclaration ci-dessous];
2) qu'en vertu des dispositions de l'article 42, alinéa 1,
a) le Royaume de Danemark s'oppose à l'utilisation du français dans toute demande, communication ou autre documentation adressées à son Autorité centrale (cf. article 24, alinéa 2); et
b) il n'est tenu au paiement des frais liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système d'assistance judiciaire et juridique (cf. article 26, alinéa 3)
Déclarations
(22-04-2016)
(traduction)
La Convention devrait maintenant être appliquée au Groenland c'est pourquoi le Royaume du Danemark retire sa déclaration territoriale en ce qui concerne le Groenland conformément à l'article 42, alinéa 2.
(traduction)
Dans le cadre de l’article 6 de la Convention de La Haye de 1980 […] l’Autorité centrale du Groenland est l’Autorité centrale danoise en vertu des conventions, à savoir le ministère des Affaires sociales et de l’intérieur.