Déclarations
Réserves
Articles: 26
27-11-2023
(Traduction)
Le Royaume des Pays-Bas, pour Curaçao, ne sera tenu au paiement des frais visé à l'article 26, paragraphe 2, de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants signée à La Haye le 25 octobre 1980, à savoir des frais liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts sont couverts par son système d'assistance et de conseil judiciaires.
18-10-2010
(Traduction)
Le Royaume des Pays-Bas était constitué de trois parties, les Pays-Bas, Aruba et les Antilles néerlandaises, ces dernières étant formées par les îles de Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Saint-Eustache et Saba.
Le 10 octobre 2010 les Antilles néerlandaises sont dissolues et depuis cette dissolution administrative des Antilles néerlandaises le Royaume des Pays-Bas se compose de quatre parties, à savoir les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten.
Curaçao et Sint Maarten disposent de l'autonomie interne au sein du Royaume, comme Aruba et les Antilles néerlandaises jusque lors. Les autres îles des Antilles néerlandaises - Bonaire, Saint-Eustache et Saba - sont administrativement intégrées aux Pays-Bas, formant "la partie caraïbe des Pays-Bas".
Ce changement résulte de la réforme des relations constitutionnelles au sein du Royaume des Pays-Bas, qui reste le sujet de droit international avec lequel sont conclus les traités.
La Convention, qui ne s'appliquait jusque lors qu'à la partie européenne des Pays-Bas, est déclarée applicable à la partie caraïbe des Pays-Bas. La mise en oeuvre de la Convention relève de la compétence du gouvernement des Pays-Bas.
12-06-1990
(Traduction)
Le Royaume des Pays-Bas n'est tenu au paiement des frais visés à l'article 26 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conclue à La Haye le 25 octobre 1980, liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système d'assistance judiciaire et juridique.