Déclarations
Réserves
Articles: 16,20
Le Gouvernement luxembourgeois déclare, conformément à l'article 16, alinéa 3, de la Convention, que le Luxembourg n'appliquera pas son article 16, alinéa 2.
Le Gouvernement luxembourgeois déclare, conformément à l'article 20 de la Convention, que les dispositions de celle-ci sont étendues au trust créé par une décision de justice.