Déclarations
Articles: 2,17,21,22,25,28,34
(Traduction)
Déclaration relative à l'article 2:
Conformément à l'article 2 de la Convention, la République de Bulgarie déclare que l'adoption d'un enfant résidant habituellement sur son territoire aura lieu exclusivement conformément à la loi de l'Etat dont l'enfant est un ressortissant.
(...)
Déclaration relative aux articles 17, 21 et 28:
Conformément aux articles 17, 21 et 28 de la Convention, la République de Bulgarie déclare que seul l'enfant adopté en vertu d'un jugement exécutoire d'un tribunal bulgare peut quitter le territoire de la République de Bulgarie.
Déclaration relative à l'article 22, paragraphe 4:
Conformément à l'article 22, paragraphe 4, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que l'adoption d'un enfant résidant habituellement sur son territoire ne peut avoir lieu que si les fonctions conférées à l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil sont exercées conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la Convention.
(...)
Déclaration relative à l'article 25:
Conformément à l'article 25 de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'est pas tenue de reconnaître les adoptions faites sur la base d'accords conclus en application de l'article 39, paragraphe 2, de la Convention, auxquels elle n'est pas partie.
Déclaration relative à l'article 34:
Conformément à l'article 34 de la Convention, la République de Bulgarie déclare que tous les documents produits aux fins de l'application de la Convention doivent être accompagnés de leur traduction officielle dans la langue bulgare.