Réserves
Articles: 24,25
(Traduction)
Conformément aux dispositions des articles 24 et 25, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer la Convention, en ce qui concerne les territoires susmentionnés, à un divorce ou une séparation de corps acquis avant la date à laquelle la Convention entre en vigueur pour ces territoires.
Néanmoins, dans la pratique, les dispositions de la Convention seront appliquées dans ces territoires à un divorce ou une séparation de corps acquis à la date, ou après la date, à laquelle la législation rendant effectives les dispositions de la Convention est entrée en vigueur pour le territoire dans lequel la reconnaissance est invoquée. Les dispositions de la Convention seront également appliquées dans ce territoire à un divorce ou une séparation de corps acquis avant cette date, étant entendu que, dans ce cas, l'application de ces dispositions ne porte pas atteinte aux droits de propriété échus à toute personne avant cette date, et ces dispositions ne seront pas applicables lorsque la question de la validité du divorce ou de la séparation de corps a été tranchée avant cette date par un tribunal du Royaume-Uni, du Bailliage de Guernesey, du Bailliage de Jersey ou de l'Ile de Man.
La législation rendant effectives les dispositions de la Convention est entrée en vigueur le 27 juin 1972 pour le Bailliage de Guernesey, le 13 novembre 1973 pour le Bailliage de Jersey et le 17 octobre 1972 pour l'Ile de Man.