Déclarations
Articles: 20,29
Conformément aux dispositions de l'article 20, le Gouvernement du Canada déclare que les dispositions de la Convention qui s'appliquent déjà aux trusts créés par une décision de justice dans les Provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de l'Ile-du-Prince-Edouard, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve, s'appliquent aux trusts créés par une décision de justice dans la Province du Manitoba.
Autres réserves et déclarations
Le Gouvernement du Canada déclare qu'il peut soumettre à tout moment d'autres réserves ou déclarations en vertu de l'article 29 de la Convention, ayant trait à d'autres unités territoriales.