Déclarations
Articles: 5,6,9,10,15,18
(Traduction)
a) Conformément à l'article 18 de la Convention le "Registrar of the Supreme Court" d'Anguilla (ci-après dénommé l'autorité désignée) est désigné comme l'autorité compétente pour recevoir les demandes de signification ou de notification conformément à l'article 2 de la Convention.
b) L'autorité compétente en vertu de l'article 6 de la Convention pour compléter la formule de signification ou notification est l'autorité désignée.
c) En conformité des dispositions de l'article 9 de la Convention l'autorité désignée recevra des assignations transmises par la voie consulaire.
d) En ce qui concerne les dispositions des paragraphes b) et c) de l'article 10 de la Convention, les actes judiciaires transmis pour signification ou notification par la voie officielle seront acceptés par l'autorité désignée mais seulement s'ils proviennent d'officiers ministériels ou d'agents diplomatiques ou consulaires d'autres Etats contractants.
e) L'acceptation par le Royaume-Uni des dispositions du paragraphe 2 de l'article 15 de la Convention s'appliquera à Anguilla.
L'autorité désignée demandera tous les actes transmis pour signification ou notification en vertu des dispositions de la Convention en double et demandera conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la Convention que ces actes soient rédigés ou traduits dans la langue anglaise.