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Cette Convention s'applique à la Région administrative spéciale de Macao uniquement, suite à une extension faite par le Portugal. Lorsque Macao a été rétrocédé à la République populaire de Chine le 20 décembre 1999, la Chine a déclaré que la Convention continuera de s'appliquer à Macao.
Date d'entrée en vigueur de la Convention pour Macao: le 4 février 1969.
Déclarations / notifications :
Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention, a fait savoir que le Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas a reçu une lettre en date du 29 septembre 1999 de l'Ambassadeur du Portugal à La Haye et une lettre en date du 30 septembre 1999 de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine à La Haye concernant Macao. La lettre de l'Ambassadeur du Portugal est la suivante:
"Excellence,
Sur ordre de mon Gouvernement et me référant à la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs signée à La Haye le 5 octobre 1961, désignée ci-après la Convention et qui est actuellement applicable à Macao, j'ai l'honneur de faire savoir à Son Excellence ce qui suit.
Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Macao, signée à Pékin le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République portugaise assumera la responsabilité des relations étrangères de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, la République populaire de Chine reprenant l'exercice de la souveraineté sur Macao le 20 décembre 1999.
A compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des droits et des devoirs résultant pour Macao de l'application de la Convention.
Son Excellence m'obligerait en veillant à ce que le contenu de la présente note soit consigné officiellement et soit porté à l'attention de toutes les autres parties à la Convention.
(...)
(signé: Gonçalo de Santa Clara, Ambassadeur du Portugal aux Pays-Bas)".
La lettre de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine est la suivante:
(Traduction)
"Excellence,
Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao, désignée ci-après la Déclaration commune, le Gouvernement de la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Macao le 20 décembre 1999. A compter de cette date, Macao sera une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, dotée d'une grande autonomie sauf dans les domaines des affaires étrangères et de la défense qui relèveront de la responsabilité du Gouvernement Populaire Central de la République populaire de Chine.
La Section VIII de l'élaboration par le Gouvernement de la République populaire de Chine de sa politique fondamentale relative à Macao, qui fait l'objet de l'annexe I à la Déclaration commune, ainsi que l'article 138 de la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, qui a été adoptée le 31 mars 1993 par l'Assemblée nationale populaire de la République populaire de Chine, prévoient que les conventions internationales auxquelles le Gouvernement de la République populaire de Chine n'est pas encore partie mais qui sont appliquées à Macao peuvent continuer à être appliquées dans la Région administrative spéciale de Macao.
Conformément aux dispositions évoquées ci-dessus, je suis chargé par le Ministre des Affaires Etrangères de la République populaire de Chine de porter à la connaissance de Son Excellence ce qui suit.
La Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, signée à La Haye le 5 octobre 1961, désignée ci-après la Convention, qui s'applique actuellement à Macao, continuera à être applicable à la Région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999.
Dans les limites des compétences énoncées ci-dessus, le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité des droits et des devoirs résultant de la Convention.
Je saurais gré à Votre Excellence de veiller à ce que le contenu de la présente note soit consigné officiellement et soit porté à l'attention de toutes les autres parties à la Convention.
(...)
(signé: Hua Liming, Ambassadeur de la République populaire de Chine aux Pays-Bas)"