Déclarations
Articles: 5,10,15
(Traduction)
Le gouvernement de Saint-Vincent-et-Grenadines déclare s'opposer à l'utilisation des formes de signification ou de notification visées aux alinéas b et c de l'article 10 de la Convention.
Le gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines déclare que les dispositions du second paragraphe de l'article 15 de la Convention s'appliqueront au territoire de Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
L'Autorité centrale demandera que tous les actes qui lui seront transmis aux fins de signification ou de notification conformément aux dispositions de la Convention lui soient remis en double exemplaire et que, conformément au troisième paragraphe de l'article 5 de la Convention, ces actes soient rédigés ou traduits en anglais.