Déclarations
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La France a indiqué qu'en l'absence de déclaration contraire, la Convention Notification s'applique à l'ensemble du territoire de la République Française. Aussi, la Convention s'applique-t-elle, outre à la France métropolitaine et aux Départements d'outre-mer (Guyane française, Guadeloupe, Réunion, Martinique), à l'ensemble des autres territoires ultramarins français.