Déclarations
Articles: 20
Le Gouvernement du Canada déclare (...), en vertu de l'article 20 de la Convention, que les dispositions de la Convention seront étendues aux trusts créés par une décision de justice en Alberta, en Colombie-Britannique, à l'Ile-du-Prince-Edouard, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve.