Déclarations
Réserves
Articles: 8,10,15,16
Traduction
Les demandes de signification ou de notification de documents doivent être rédigées en langue anglaise ou accompagnées d'une traduction en langue anglaise;
La signification ou la notification de documents juridiques par voie diplomatique ou consulaire est limitée aux ressortissants de l'État d'origine;
L'Inde s'oppose aux moyens de signification ou de notification prévus à l'article 10;
Aux termes de l'article 15, les cours indiennes peuvent statuer si toutes les conditions prévues au paragraphe 2 de cet article sont remplies; et
Aux fins de l'article 16, une demande tendant au relevé de la forclusion sera irrecevable si elle est formée après l'expiration d'un délai supérieur à un an à compter du prononcé de la décision.