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Les Parties contractantes et les signataires de la présente Convention qui sont également Membres de la HCCH (l’Organisation) sont indiqués en gras ; les Parties contractantes et les signataires qui ne sont pas Membres de la HCCH sont indiqués en italique.

Parties	S ¹	R/A/S²	Type³	VIG⁴	EXT⁵	Rés/D/N/CD⁷
Afrique du Sud		5-X-1970	A	4-XII-1970		Res 9,10,12
Albanie		25-X-2013	A	24-XII-2013		Res 10,12
Allemagne	5-X-1961	2-XI-1965	R	1-I-1966
Antigua et Barbuda		1-V-1985	Su	1-XI-1981
Arménie		1-III-2007	A	30-IV-2007		Res 10,12,13
Australie		22-IX-1986	A	21-XI-1986		D 17
Autriche	5-X-1961	28-X-1963	R	5-I-1964		Res 12
Belgique	10-X-1968	20-X-1971	R	19-XII-1971		Res 10
Bosnie-Herzégovine		23-VIII-1993	Su	6-III-1992
Botswana		18-XI-1968	A	17-I-1969		Res 1,8
Brunéi Darussalam		10-V-1988	A	9-VII-1988
Chine			C			N
Croatie		23-IV-1993	Su	8-X-1991
Danemark	5-X-1961	21-VII-1976	R	19-IX-1976
Espagne	21-X-1976	11-IV-1988	R	10-VI-1988
Estonie		13-V-1998	A	12-VII-1998		Res
Eswatini		23-XI-1970	A	22-I-1971		Res 9
Fidji		28-VI-1971	Su	10-X-1970		Res 9
Finlande	13-III-1962	24-VI-1976	R	23-VIII-1976
France	9-X-1961	20-IX-1967	R	19-XI-1967		D,Res 10
Grèce	5-X-1961	3-VI-1983	R	2-VIII-1983
Grenade		20-V-1985	Su	7-II-1974
Irlande		3-VIII-1967	A	2-X-1967
Israël		11-XI-1977	A	10-I-1978
Italie	15-XII-1961
Japon	30-I-1964	3-VI-1964	R	2-VIII-1964
Lesotho		1-VI-1977	Su	4-X-1966
Luxembourg	5-II-1968	7-XII-1978	R	5-II-1979		Res 1
Macédoine du Nord		20-IX-1993	Su	17-XI-1991
Maurice		24-VIII-1970	Su	12-III-1968
Monténégro		1-III-2007	Su	3-VI-2006
Norvège	5-X-1961	2-XI-1972	R	1-I-1973
Pays-Bas	17-III-1980	2-VI-1982	R	1-VIII-1982	1	Res
Pologne		3-IX-1969	A	2-XI-1969		D,Res 12
Portugal	29-IX-1967
République de Moldova		11-VIII-2011	A	10-X-2011		Res 9,10
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	13-II-1962	6-XI-1963	R	5-I-1964	10	D,Res 9
Serbie		26-IV-2001	Su	27-IV-1992		D
Slovénie		8-VI-1992	Su	25-VI-1991
Suède	5-X-1961	9-VII-1976	R	7-IX-1976
Suisse	9-IX-1970	18-VIII-1971	R	17-X-1971		Res 10
Tonga		10-VIII-1978	Su	4-VI-1970		Res 9,10
Türkiye		23-VIII-1983	A	22-X-1983		Res 9,10,12
Ukraine		15-III-2011	A	14-V-2011		Res 9,10,12

Type

Bosnie-Herzégovine Type Succession

Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 5 janvier 1964. Le 23 août 1993, la République de Croatie s'est déclarée liée par la Convention.
Aucune objection des Etats contractants.

Chine Type Continuation

Cette Convention s'applique à la Région administrative spéciale de Hongkong uniquement, suite à une extension faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Lorsque Hongkong a été rétrocédé à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997, la Chine a déclaré que la Convention continuera de s'appliquer à Hongkong.
Date d'entrée en vigueur de la Convention pour Hongkong: le 23 août 1968.

Déclarations / notifications :

Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention, a fait savoir que le Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas a reçu le 16 juin 1997 une Note en date du 11 juin 1997 de l'Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à La Haye et une Note en date du 3 juin 1997 de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine à La Haye concernant Hongkong.

La Note de l'Ambassadeur du Royaume-Uni est la suivante:

(Traduction)
Monsieur le Ministre,
J'ai été chargée par Her Britannic Majesty's Principal Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs de référer à la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, signée à La Haye le 5 octobre 1961 (dénommée ci-après la Convention), qui s'applique actuellement à Hongkong.
J'ai également été chargée de déclarer que, conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la République populaire de Chine sur la question de Hongkong, signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni rétrocédera Hongkong à la République populaire de Chine à compter du 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la responsabilité internationale de Hongkong jusqu'à cette date. Par conséquent, à partir de cette date, le Gouvernement du Royaume-Uni ne sera plus responsable des obligations et droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Hongkong.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir consigner officiellement cette note et de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention.
(...)
(signé Rosemary Spencer).

La Note de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine est la suivante:

(Traduction)
Monsieur le Ministre,
Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la question de Hongkong signée le 19 décembre 1984 (dénommée ci-après la Déclaration conjointe), la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Hongkong à compter du 1er juillet 1997. A partir de cette date, Hongkong deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'un haut degré d'autonomie, sauf dans les domaines des affaires étrangères et de la défense, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement central populaire de la République populaire de Chine.
La Section XI de l'Annexe I de la Déclaration conjointe, «Elaboration par le Gouvernement de la République populaire de Chine de ses politiques fondamentales concernant Hongkong» et l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong de la République populaire de Chine, qui a été adoptée le 4 avril 1990 par le Congrès national populaire de la République populaire de Chine, prévoient que les conventions internationales auxquelles la Chine n'est pas Partie, mais qui sont applicables à Hongkong, continueront d'être applicables à la Région administrative spéciale de Hongkong.
Conformément aux dispositions ci-dessus, j'ai été chargée par le Ministre des Affaires Etrangères de la République populaire de Chine de faire la notification suivante:
La Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, signée à La Haye le 5 octobre 1961 (dénommée ci-après la «Convention»), par laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a été désigné en tant que dépositaire, qui s'applique actuellement à Hongkong, continuera à s'appliquer à la Région administrative spéciale de Hongkong à compter du 1er juillet 1997.
Conformément à l'article 9 de la Convention, le Gouvernement de la République populaire de Chine se réserve le droit, par dérogation au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, pour la Région administrative spéciale de Hongkong de déterminer selon la loi du for le lieu dans lequel le testateur a son domicile.
En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hongkong, conformément à l'article 9 de la Convention, le lieu où le testateur a son domicile est déterminé selon la loi du for.
Dans les limites indiquées ci-dessus, la responsabilité des obligations et droits internationaux d'une Partie à la Convention sera assumée par le Gouvernement de la République populaire de Chine.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir consigner officiellement cette note et de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention.
(...)
(signé Zhu Manli).

Croatie Type Succession

Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 5 janvier 1964. Le 5 avril 1993, la République de Croatie s'est déclarée liée par la Convention.
Aucune objection des Etats contractants.

Lesotho Type Succession

On 16 December 1964, the Convention had been extended to Basutoland (now Lesotho) by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.
By a Note dated 1 June 1977 the Government of the Kingdom of Lesotho informed the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands that it considers itself bound by the Convention. The date of entry into force is the date of independence of this State.

Macédoine du Nord Type Succession

Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 5 janvier 1964. Le 20 septembre 1993, L'ex-République Yougoslave de Macédoine s'est déclarée liée par la Convention.

Par lettre du 30 novembre 1993, l'Ambassadeur de Grèce aux Pays-Bas a fait savoir au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas que Son Gouvernement ne reconnaissait pas L'ex-République Yougoslave de Macédoine et que par conséquent il ne se considérait pas lié par les Conventions auxquelles celle-ci est Partie.

Aucune objection des autres Etats contractants.

Monténégro Type Succession

Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 5 janvier 1964.
Par lettre reçue par le dépositaire le 26 avril 2001, la République fédérale de Yougoslavie (à partir du 4 février 2003 la « Serbie-et-Monténégro ») s'est déclarée liée par la Convention. Aucune objection des Etats contractants.
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de La Haye, a notifié les Etats membres de la Conférence de La Haye, le 5 juillet 2006, que

« Suite à la déclaration d’indépendance du Monténégro, et conformément à l’article 60 de la Charte constitutionnelle de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, la République de Serbie hérite de la personnalité internationale de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, comme cette dernière en a été informée par l’Assemblée nationale de la République de Serbie lors de sa séance du 5 juin 2006. » Par Note reçue par le dépositaire le 1er mars 2007, la République du Monténégro s'est déclarée liée par la Convention: Traduction
« ... le gouvernement de la République du Monténégro succède à la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, conclue à La Haye le 5 octobre 1961, et s'engage à appliquer et exécuter de bonne foi les dispositions qui y sont stipulées à compter du 3 juin 2006, date à laquelle la République du Monténégro a commencé à assumer la responsabilité de ses relations internationales. »

Serbie Type Succession

Slovénie Type Succession

Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 5 janvier 1964. Le 8 juin 1992 la République de Slovénie s'est déclarée liée par la Convention.
Aucune objection des Etats contractants.

Res/D/N

Afrique du Sud Articles Réserves

Sous les réserves prévues aux articles 9, 10 et 12.

Albanie Articles Réserves

(Traduction)
Conformément à l'article 10 de la Convention, la République d'Albanie déclare qu'elle ne reconnaît pas les dispositions testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un de ses ressortissants n'ayant aucune autre nationalité.
Conformément à l'article 12 de la Convention, la République d'Albanie se réserve d'exclure l'application de la présente Convention aux clauses testamentaires qui, selon son droit, n'ont pas un caractère successoral.

Arménie Articles Réserves

Pursuant to Article 10 of the Convention (...), the Republic of Armenia reserves its right not to recognise testamentary dispositions made orally by an Armenian national possessing no other nationality.
Pursuant to Article 12 of the Convention, the Republic of Armenia reserves its right to exclude from the application of the present Convention any testamentary clauses which, under its laws, do not relate to matters of succession.
Pursuant to Article 13 of the Convention, the Republic of Armenia reserves its right to apply the present Convention only to testamentary dispositions made after its entry into force.

Australie Articles Déclarations

(Traduction)
(...) conformément à l'article 17, la Convention s'étendra aux Etats Australiens et aux Territoires continentaux, ainsi qu'au Territoire des îles de la mer de Corail, au Territoire de l'Ile de Heard et des Iles McDonald, et au Territoire antarctique australien.

Autriche Articles Réserves

Lors de la ratification, le Gouvernement autrichien a fait la réserve prévue à l'article 12.

Belgique Articles Réserves

Sous la réserve prévue à l'article 10.

Botswana Articles Réserves

Sous les réserves suivantes:
«(a) the right in derogation of the third paragraph of Article 1 to determine in accordance with the lex fori the place where the testator had his domicile;
(b) the right, in derogation of Article 8, to apply the said Convention only to testamentary dispositions made after the 22nd September, 1967.»

Chine Articles Notifications

Déclarations / notifications :

La Note de l'Ambassadeur du Royaume-Uni est la suivante:

La Note de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine est la suivante:

Estonie Articles Réserves

(Traduction)
La République d'Estonie ne reconnaît pas les dispositions testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un ressortissant estonien n'ayant aucune autre nationalité.

Eswatini Articles Réserves

(Traduction)
Le Gouvernement du Royaume de Swaziland, conformément à l'article 9 de la Convention, se réserve, par dérogation à l'article premier, alinéa 3, le droit de déterminer selon la loi du for le lieu dans lequel le testateur avait son domicile.

Fidji Articles Réserves

Réserve faite par le Royaume-Uni lors de l'extension:

«... in accordance with Article 9 of the Convention that, in respect of each of the above-named territories, the United Kingdom reserves the right, in derogation of the third paragraph of Article 1 of the Convention, to determine in accordance with the lex fori the place where the testator had his domicile.»

France Articles Déclarations Réserves

"Sous réserve, pour la France de ne pas reconnaître, en vertu de l'article 10 de la Convention, les dispositions testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un de ses ressortissants n'ayant aucune autre nationalité.

En ratifiant cette Convention, le Président de la République Française, Président de la Communauté, déclare qu'elle s'applique à l'ensemble du territoire de la République Française, c'est-à-dire les Départements européens, les Départements d'Outre-Mer et les Territoires d'Outre-Mer."

Luxembourg Articles Réserves

«Le Grand-Duché de Luxembourg se réserve
1) de déterminer, par dérogation à l'article 1er, alinéa 3, de la Convention, le lieu dans lequel le testateur avait son domicile selon la loi du for;
2) de ne pas reconnaître les dispositions testamentaires faites en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un ressortissant luxembourgeois n'ayant aucune autre nationalité;
3) d'exclure l'application de la Convention aux clauses testamentaires qui, selon le droit luxembourgeois, n'ont pas un caractère successoral.»

Pays-Bas Articles Réserves

«Les dispositions testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un ressortissant néerlandais n'ayant à l'époque aucune autre nationalité ne sont pas reconnues aux Pays-Bas.»

Pologne Articles Déclarations Réserves

Sous la réserve prévue à l'article 12.

L'instrument d'adhésion polonais était accompagné d'une note en date du 2 septembre 1969, dans laquelle le Gouvernement polonais a déclaré ce qui suit:

«The Embassy of the Polish People's Republic presents its compliments to the Ministry of Foreign Affairs and - referring to the Ministry's Note of December 3, 1968 forwarded to this Embassy together with a list of States Parties to the Convention on the Conflicts of Laws Relating to the Form of Testamentary Dispositions, signed at The Hague on October 5, 1961, which contains information on the German Federal Republic putting in force the provisions of this Convention for West Berlin - under instruction of its Government has the honour to communicate that the Government of the Polish People's Republic rejects the declaration by the German Federal Republic, as it is inconsistent with the international status of West Berlin which has never been and is not a constituent part of the German Federal Republic.
The Embassy would appreciate it if the Ministry would bring the communication of the Government of the Polish People's Republic to the knowledge of all signatory States to the said Convention.»

République de Moldova Articles Réserves

(Traduction)
Conformément à l'article 9 de la Convention, la République de Moldova se réserve, par dérogation à l'article premier, troisième paragraphe, le droit de déterminer selon la loi du for le lieu dans lequel le testateur avait son domicile.
Conformément à l'article 10 de la Convention, la République de Moldova se réserve de ne pas reconnaître les dispositions testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un de ses ressortissants n'ayant aucune autre nationalité.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Articles Déclarations Réserves

«In accordance with the provisions of Article 9 of the present Convention, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland hereby reserves its rights, in derogation of the third paragraph of Article 1, to determine in accordance with the lex fori the place where the testator had his domicile.»

Extension de la Convention aux ex-territoires britanniques* (le 16 décembre 1964 - la Convention est entrée en vigueur pour ces territoires le 14 février 1965):

Antigua •
Basutoland•
Brunéi•
la Dominique••
Fidji•
Gambie••
la Grenade•
les Nouvelles Hébrides•• (pour ce qui concerne la compétence de la Juridiction nationale britannique)
St Christophe-et-Nevis••
les Seychelles••
Tonga•

et aux ex-territoires britanniques suivants à la date indiquée:

la Barbade•• le 9 mars 1965 (en vigueur le 8 mai 1965)
Guyane britannique•• le 9 mars 1965 (en vigueur le 8 mai 1965)
l'Ile Maurice**• le 21 décembre 1965 (en vigueur le 19 février 1966)
Ste Lucie•• le 14 mars 1966 (en vigueur le 13 mai 1966)
St Vincent•• le 14 juin 1966 (en vigueur le 13 août 1966)
Swaziland• le 23 mars 1967 (en vigueur le 22 mai 1967)
Hongkong••• le 24 juin 1968 (en vigueur le 23 août 1968)

* La notification d'extension était accompagnée de la réserve, que (traduction)
... conformément à l'article 9 de la Convention, pour chaque territoire cité ci-dessus, le Royaume-Uni se réserve, par dérogation à l'article premier, alinéa 3 de la Convention, le droit de déterminer selon la loi du for le lieu dans lequel le testateur avait son domicile.

** La notification d'extension était accompagnée de la réserve, que (traduction)
En outre, conformément à l'article 10 de la Convention, le Royaume-Uni se réserve, pour ce qui est de ce territoire, de ne pas reconnaître les dispositions testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un de ses ressortissants n'ayant aucune autre nationalité.

• Ce pays est devenu indépendant et a déclaré qu'il se considère lié par la Convention ou a adhéré à la Convention.

•• Ce pays est devenu indépendant. Aucune déclaration n'a été faite sur le maintien en vigueur de la Convention. Date de l'indépendance: la Dominique est devenue le Commonwealth de la Dominique (3 novembre 1978); la Gambie (18 février 1965); les Nouvelles Hébrides sont devenues la République de Vanuatu (30 juillet 1980); St Christophe-et-Nevis est devenu Saint-Kitts-et-Nevis (19 septembre 1983); les Seychelles (29 juin 1976); la Barbade (30 novembre 1966); la Guyane britannique est devenue la République du Guyana (26 mai 1966); Sainte Lucie (22 février 1979); Saint Vincent est devenu Saint-Vincent-et-Grenadines (27 octobre 1979).

••• Le 1er juillet 1997 le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a rétrocédé Hongkong à la République populaire de Chine. Voir supra, sous «CHINE, Région administrative spéciale de Hongkong».

Serbie Articles Déclarations

(Traduction)
... suite à la déclaration d'indépendance du Monténégro, et conformément à l'article 60 de la Charte constitutionnelle de la communauté d'États de Serbie-et-Monténégro, la République de Serbie hérite de la personnalité internationale de la communauté d'États de Serbie-et-Monténégro, comme cette dernière en a été confirmée par l'Assemblée nationale de la République de Serbie lors de sa séance du 5 juin 2006.

Suisse Articles Réserves

Sous la réserve prévue à l'article 10 de la Convention.

Tonga Articles Réserves

Réserve faite par le Royaume-Uni lors de l'extension au Tonga, et maintenue par ce pays:

De plus, le Tonga a fait la réserve suivante:

(Traduction)
En conformité avec l'article 10 de la Convention, le Tonga se réserve le droit, à l'égard de ce territoire, de ne pas reconnaître les dispositions testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un de ses ressortissants n'ayant aucune autre nationalité.

Türkiye Articles Réserves

«La République de Turquie se réserve,
1. conformément à l'article 9, par dérogation à l'article premier, alinéa c, le droit de déterminer selon la loi du for le lieu dans lequel le testateur avait son domicile;
2. conformément à l'article 10, de ne pas reconnaître les dispositions testamentaires faites en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un de ses ressortissants n'ayant aucune autre nationalité;
3. conformément à l'article 12, d'exclure l'application de la présente Convention aux clauses testamentaires qui, selon son droit, n'ont pas un caractère successoral.»

Ukraine Articles Réserves

(Traduction)
1. En vertu de l'article 9 de la Convention, l'Ukraine se réserve le droit de déterminer selon la loi du for le lieu dans lequel le testateur avait son domicile.
2. En vertu de l'article 10 de la Convention, l'Ukraine se réserve de ne pas reconnaître les dispositions testamentaires faites en la forme orale par un de ses ressortissants, sauf circonstances extraordinaires.
3. En vertu de l'article 12 de la Convention, l'Ukraine se réserve d'exclure l'application de la présente Convention aux clauses testamentaires qui, selon son droit, n'ont pas un caractère successoral.