Les Parties contractantes et les signataires de la présente Convention qui sont également Membres de la HCCH (l’Organisation) sont indiqués en gras ; les Parties contractantes et les signataires qui ne sont pas Membres de la HCCH sont indiqués en italique.
| Parties | S 1 | R/A/S2 | Type3 | VIG4 | EXT5 | Aut6 | Rés/D/N/CD7 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Argentine | 4-X-1991 | 4-X-1991 | R | Res 21 | |||
| Pays-Bas | 2-II-1990 | ||||||
| République de Moldova | 24-XII-1997 | A | |||||
| République tchèque | 22-XII-1986 | Res 1,8 | |||||
| Slovaquie | 22-XII-1986 | Res 1,8 |
Type
Res/D/N
Argentine Articles Réserves
«La República Argentina hace reserva del artículo 21, párrafo primero, letra c), en el sentido de que no aplicará la Convención sobre la Ley aplicable a la compraventa internacional de mercaderías en cuanto a la validez formal del contrato, cuando una de las partes tenga su establecimiento comercial en territorio argentino en el momento de celebrarse el contrato.»
(Traduction)
La République Argentine fait la réserve prévue à l'article 21, paragraphe premier, alinéa c, qu'elle n'appliquera pas la Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises à la validité en la forme du contrat, lorsque l'une des parties aura, au moment de la conclusion du contrat, son établissement sur territoire argentin.
République tchèque Articles Réserves
Réserves faites par l'ex-Tchécoslovaquie:
«La République Socialiste Tchécoslovaque déclare au sujet de l'article 21, paragraphe 1, alinéa a), de la Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises qu'elle ne l'appliquera pas selon l'alinéa b) de l'article premier dans tous les autres cas où la situation donne lieu à un conflit entre les lois de différents Etats, à moins qu'un tel conflit ne résulte du seul choix par les parties de la loi applicable, même associé à la désignation d'un juge ou d'un arbitre.
La République Socialiste Tchécoslovaque déclare également au sujet de l'article 21, paragraphe 1, alinéa b), de la Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 3 de l'article 8 selon lequel à titre exceptionnel, si, en raison de l'ensemble des circonstances, par exemple de relations d'affaires entre les parties, la vente présente des liens manifestement plus étroits avec une loi autre que celle qui serait applicable au contrat selon les paragraphes 1 ou 2, la vente est régie par cette autre loi, sauf lorsque aucune des parties au contrat n'a son établissement dans un Etat qui a fait la réserve prévue au présent alinéa.»
Slovaquie Articles Réserves
Réserves faites par l'ex-Tchécoslovaquie:
«La République Socialiste Tchécoslovaque déclare au sujet de l'article 21, paragraphe 1, alinéa a), de la Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises qu'elle ne l'appliquera pas selon l'alinéa b) de l'article premier dans tous les autres cas où la situation donne lieu à un conflit entre les lois de différents Etats, à moins qu'un tel conflit ne résulte du seul choix par les parties de la loi applicable, même associé à la désignation d'un juge ou d'un arbitre.
La République Socialiste Tchécoslovaque déclare également au sujet de l'article 21, paragraphe 1, alinéa b), de la Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 3 de l'article 8 selon lequel à titre exceptionnel, si, en raison de l'ensemble des circonstances, par exemple de relations d'affaires entre les parties, la vente présente des liens manifestement plus étroits avec une loi autre que celle qui serait applicable au contrat selon les paragraphes 1 ou 2, la vente est régie par cette autre loi, sauf lorsque aucune des parties au contrat n'a son établissement dans un Etat qui a fait la réserve prévue au présent alinéa.»