Les Parties contractantes et les signataires de la présente Convention qui sont également Membres de la HCCH (l’Organisation) sont indiqués en gras ; les Parties contractantes et les signataires qui ne sont pas Membres de la HCCH sont indiqués en italique.
| Parties | S 1 | R/A/S2 | Type3 | VIG4 | EXT5 | Aut6 | Rés/D/N/CD7 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Argentine | 24-I-1990 | ||||||
| Luxembourg | 23-II-1995 | ||||||
| Pays-Bas | Den | ||||||
| Suisse | 1-VIII-1989 |
Type
Pays-Bas Type Dénonciation
Les Pays-Bas avaient ratifié la Convention le 27 septembre 1996 (pour le Royaume en Europe). Conformément à l'article 30, premier paragraphe, les Pays-Bas ont dénoncé la Convention le 17 décembre 2014, avec effet au premier avril 2015.