Les Parties contractantes et les signataires de la présente Convention qui sont également Membres de la HCCH (l’Organisation) sont indiqués en gras ; les Parties contractantes et les signataires qui ne sont pas Membres de la HCCH sont indiqués en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
États-Unis d'Amérique 5-VII-2006 15-XII-2016 R 1-IV-2017
Maurice 28-IV-2008 15-X-2009 R 1-IV-2017
Suisse 5-VII-2006 14-IX-2009 R 1-IV-2017

Type


Res/D/N