Le Paraguay adhère à la Convention Apostille
Le 10 décembre 2013, le Paraguay a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la « Convention Apostille »). La Convention entrera en vigueur pour le Paraguay le 30 août 2014. ...
93 États contractants pour la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale
En décembre 2013, les trois États suivants ont ratifié ou adhéré à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale: la Croatie (le 5 décembre), Haïti (le 16 décembre) et la Serbie (le 18 décembre). La Convention entrera en vigueur pour...
La Conférence de la Haye publie les Principes généraux relatifs aux communications judiciaires
Ce document est la version la plus récente des Lignes de conduite émergentes relatives au développement du Réseau international de juges de La Haye et des Principes généraux relatifs aux communications judiciaires dans le contexte de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants...
Les associations de praticiens du droit apportent leur soutien à la Convention Accords d'élection de for de 2005
Normal 0 21 false false false NL X-NONE X-NONE MicrosoftInternetExplorer4 L'Association du Barreau allemand (Deutscher Anwaltverein, ou DAV) encourage l'Union européenne à ratifier la Convention Accords d'élection de for de 2005. Dans un communiqué publié en octobre 2013 (version officielle en allemand uniquement ; une...
30e Anniversaire de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants
Le 1er décembre 1983, la Convention de La Haye du 25 Octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est entrée en vigueur, le Canada, la France et le Portugal étant les trois premiers États contractants. Depuis lors, au cours de la période ayant précédé le 30e anniversaire de l’entrée...
L'Albanie adhère à la Convention de La Haye de 1961 sur la forme des testaments
Le 25 octobre 2013, le dépositaire des Conventions de La Haye a reçu l'instrument d'adhésion de l'Albanie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. La Convention, comptant actuellement 42 États contractants, entrera en vigueur pour l'Albanie le 24...
Projet de loi du Paraguay mettant en œuvre le Projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux
Le 7 mai 2013, le Sénateur Hugo Esteban Estigarribia Gutiérrez a présenté à Don Alfredo Luis Jaeggli, Président de la Chambre des Sénateurs du Congrès paraguayen (Congreso de la República de Paraguay), un projet de loi visant à la mise en œuvre du Projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en...
L'Arménie demande à devenir Membre de la Conférence de La Haye
Le 8 novembre 2013, le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé a officiellement ouvert la période de six mois au cours de laquelle les Membres actuels sont invités à voter la proposition du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas tendant à admettre la...
Rapport explicatif sur la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for
Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer que le Rapport explicatif sur la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for, établi par Trevor Hartley et Masato Dogauchi, est désormais disponible sous forme de tirage à part sur le site web de la Conférence de La Haye....
Vient de paraître : tome II des Actes et documents de la Vingtième session - Jugements
Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer la publication récente de l'ouvrage intitulé Actes et documents de la Vingtième session, tome II, Jugements. Les Organes nationaux et de liaison des Membres et les participants à la Vingtième session (du 14 au 30 juin 2005) en recevront un exemplaire...