Conférence intitulée « Compétence et résolution des différends à l’ère numérique : supervision et bonnes pratiques », Genève (les 17 et 18 juin 2015)
La conférence consacrée à « la Compétence et la résolution des différends à l'ère numérique : supervision et bonnes pratiques », s'est tenue à l'Université de Genève, les 17 et 18 juin, dans le cadre de son programme d'université d'été...
Preliminary draft Convention on jurisdiction and the effects of judgments in civil and commercial matters
This preliminary draft has been provisionally adopted by the Special Commission on 18 June 1999. The Special Commission will meet again in October 1999 to complete the work and give its final approval....