HCCH International Family Law Briefings, March 2009
Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: The Intercountry Adoption Technical Assistance Programme Update on Cambodia Guatemala and Kenya Third Judicial Conference within the "Malta...
HCCH International Family Law Briefings, December 2008
Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: A new guide to good practice for intercountry adoption General Principles and Guide to Good Practice on Transfrontier Contact Concerning Children ...
HCCH International Family Law Briefings, September 2008
Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: More efficient systems for dealing with international child abduction A post-convention service iChild INCASTAT INCADAT Objectives ...
La République de Moldova adhère à la Convention de La Haye sur la notification
Le 4 juillet 2012, la République de Moldova a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La Convention Notification entrera en vigueur...
HCCH International Family Law Briefings, June 2008
Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: General Affairs and Policy Unmarried cohabitation and registered partnerships Updates on good practice guides Intercountry Adoption Convention 1993 ...
L'Arménie adhère aux Conventions de La Haye sur la notification et l'obtention des preuves
Le 27 juin 2012, l'Arménie a déposé ses instruments d'adhésion aux Conventions de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à...
Brésil – Une Cour régionale fédérale concentre les compétences en matière d’enlèvement international d’enfants
Le 14 juin 2012, une Cour régionale fédérale de Brasilia (Brésil) a décidé de concentrer les compétences pour les affaires d’enlèvement international d’enfants jugées en première instance. Cette initiative, prise par la Cour régionale fédérale de la 1ère région (comprenant le...
88 États contractants pour la Convention de La Haye sur l'adoption internationale après l'adhésion par les Fidji
Le 29 avril 2012, la République des Fidji a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. La Convention entrera en vigueur pour les Fidji le premier août 2012. ...
La Conférence de La Haye ouvre un Bureau régional Asie-Pacifique à Hong Kong
Lors de sa réunion annuelle (17 - 20 avril 2012), le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé a approuvé l'initiative du Secrétaire général d'établir un Bureau régional Asie-Pacifique. Le Conseil s'est félicité de l'offre...
Le Secrétaire général participe à une mission aux États-Unis
Du 27 mars au premier avril 2012, le Secrétaire général de la Conférence de La Haye, Hans van Loon, a participé à la mission « Paix et Justice » par une délégation néerlandaise aux États-Unis. L'Ambassade des Pays-Bas à Washington DC offre de plus amples informations sur cette...