L'Albanie adhère à la Convention de La Haye de 1961 sur la forme des testaments
Le 25 octobre 2013, le dépositaire des Conventions de La Haye a reçu l'instrument d'adhésion de l'Albanie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. La Convention, comptant actuellement 42 États contractants, entrera en vigueur pour l'Albanie le 24...
Projet de loi du Paraguay mettant en œuvre le Projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux
Le 7 mai 2013, le Sénateur Hugo Esteban Estigarribia Gutiérrez a présenté à Don Alfredo Luis Jaeggli, Président de la Chambre des Sénateurs du Congrès paraguayen (Congreso de la República de Paraguay), un projet de loi visant à la mise en œuvre du Projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en...
L'Arménie demande à devenir Membre de la Conférence de La Haye
Le 8 novembre 2013, le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé a officiellement ouvert la période de six mois au cours de laquelle les Membres actuels sont invités à voter la proposition du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas tendant à admettre la...
Rapport explicatif sur la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for
Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer que le Rapport explicatif sur la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for, établi par Trevor Hartley et Masato Dogauchi, est désormais disponible sous forme de tirage à part sur le site web de la Conférence de La Haye....
Vient de paraître : tome II des Actes et documents de la Vingtième session - Jugements
Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer la publication récente de l'ouvrage intitulé Actes et documents de la Vingtième session, tome II, Jugements. Les Organes nationaux et de liaison des Membres et les participants à la Vingtième session (du 14 au 30 juin 2005) en recevront un exemplaire...
Séminaire régional HCCH-IRZ, Tunis
Le séminaire régional de Tunis, organisé conjointement par la Conférence de La Haye de droit international privé et le Deutsche Stiftung fur Internationale Rechtliche Zusammenarbeit (IRZ), s'est achevé le 30 octobre 2013 au terme de deux jours d'échanges fructueux.HCC Près de 65 experts de différents États de la Région...
Vient de paraître : Rapport explicatif sur la Convention de La Haye de 2007
La Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer que le Rapport explicatif sur la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, élaboré par Alegría Borrás et Jennifer Degeling, avec l'aide de William Duncan et...
Le Burkina Faso a accepte le Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé
Le mardi premier octobre 2013, le Burkina Faso a accepté le Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, devenant ainsi le 75e Membre de l'Organisation. Le Burkina Faso est Partie à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ainsi qu’à la Convention de...
Projet filiation / maternité de substitution
Émettez votre opinion : invitation à répondre aux Questionnaires Nos 3 et 4 portant sur la filiation et la maternité de substitution Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a diffusé tout récemment les troisième et quatrième Questionnaires en ligne sur les « questions de...
L'Autriche ratifie la Convention de La Haye de 2000 sur la protection des adultes
Le mercredi 9 octobre 2013, l'Ambassadeur de l'Autriche aux Pays-Bas, Dr. Werner Druml, a déposé au nom de l'Autriche l'instrument de ratification de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (la « Convention Protection des adultes de 2000 »). Ce faisant, l'Autriche devient le huitième État partie à la...