93 États contractants pour la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale
En décembre 2013, les trois États suivants ont ratifié ou adhéré à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale: la Croatie (le 5 décembre), Haïti (le 16 décembre) et la Serbie (le 18 décembre). La Convention entrera en vigueur pour...
La Croatie adhère à la Convention de La Haye sur l'obtention des preuves
Jeudi, 1er octobre 2009, la Croatie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, auprès du Ministère des Affaires Étrangères à La Haye. La Convention entrera en vigueur pour la Croatie le 30...
La Convention de 1996 sur la protection des enfants ratifiée par la Croatie
Vendredi 4 septembre 2009, la République de Croatie a déposé l'instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. La Convention...
Convention de 1996 signée par la Croatie
Jeudi 30 octobre 2008, la République de Croatie a signé la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Cette Convention est actuellement en vigueur entre quinze...