La Convention Protection des adultes de 2000 entre en vigueur à Chypre
Le premier novembre 2018, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (ci-après « Convention Protection des adultes de 2000 ») est entrée en vigueur à Chypre, après sa signature le premier avril 2009 et le dépôt de son instrument de ratification le 4 juillet 2018. La Convention...
Chypre ratifie la Convention Protection des adultes
Le 9 juillet 2018, le Bureau Permanent a été informé que Chypre a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes) le 4 juillet 2018. Après la ratification de Chypre, la Convention Protection des adultes compte désormais 12...
Le Belarus signe la Convention Recouvrement des aliments de 2007 ; Chypre ratifie la Convention Trust de 1985
Le 15 mars 2017, à l’occasion de la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence, le Belarus a signé la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après, la « Convention...
La Communauté européenne signe la Convention de La Haye de 2005
Pendant la réunion du Conseil sur les affaires générales, la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for a été signée par la Communauté européenne. La République tchèque présidant l'Union européenne, le Ministre de la Justice de cet État, S.E. M. Jirí...