30e État contractant pour la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants
Lundi 31 janvier 2011, l'instrument d'acceptation de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants a été déposé par les Pays-Bas au...
Signature
The Hague Convention on the International Protection of Adults was signed for the first time on Thursday, 13 January 2000 by the Netherlands, and thus bears that date....