Adhésions à la Convention-Légalisation
Les 10, 23 juin et 1er juillet 1998, respectivement, Niue, la République tchèque et Venezuela ont déposé leur instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Cette Convention entrera en vigueur...