Le Kazakhstan adhère aux Conventions de La Haye sur la procédure civile et l'accès international à la justice
On 29 January 2015, Kazakhstan has acceded to the Hague Conventions of 1 March 1954 on civil procedure and of 25 October 1980 on International Access to Justice. In accordance with its Article 31, the 1954 Convention will enter into force for Kazakhstan on 14 October 2015. The 1980 Convention will enter into force for Kazakhstan on 1 April 2015....
La Mongolie adhère à la Convention Procédure civile de 1954
Le lundi 3 mars 2014, l’Ambassadeur de la Mongolie aux Pays-Bas, S.E. M. Davaadorj Khishigdelger, a déposé l’instrument d’adhésion de la Mongolie à la Convention de La Haye du premier mars 1954 relative à la procédure civile (« Convention Procédure civile »). La Mongolie est le 48e État contractant à la...
Protocole de La Haye de 2007 signé et ratifié par l'Union européenne; l'Albanie adhère à deux Conventions de La Haye
Le 8 avril 2010, lors du Conseil sur les affaires générales de la Conférence de La Haye, le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires a été signé et ratifié par l'Union européenne. A cette même occasion, l'Albanie a adhéré aux Conventions de...