La Convention Élection de for de 2005 entre en vigueur pour la Suisse
janv22025
Le premier janvier 2025, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la Confédération suisse suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 18 septembre 2024.
À l'heure actuelle, 36 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. De plus amples informations concernant cette Convention sont disponibles sur l’Espace Élection de for du site web de la HCCH.
La Suisse est Membre de la HCCH depuis 1957 et est Partie contractante à 21 Conventions de la HCCH.