L’Ukraine signe la Convention Élection de for de 2005 et le Protocole de La Haye de 2007
Ce jour, lundi 21 mars 2016, l’Ukraine a signé la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur l’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for de 2005 »), ainsi que le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après, le « Protocole Obligations alimentaires de 2007 »). L’Ukraine est déjà Partie à 10 Conventions et est Membre de la Conférence de La Haye depuis décembre 2003.
Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, S.E. Pavlo Petrenko, ministre de la Justice et Mme Natalia Sevostianova, Premier vice-ministre de la Justice ont représenté l’Ukraine. Mme Regina Veronica Maria (Renée) Jones-Bos, Secrétaire général du ministère des affaires étrangères des Pays-Bas, M. Joseph Damoiseaux, chef de la Division des Traités, Mme Emma Verhoeff, Spécialiste principale des politiques et M. Mark Groen, juriste, agissant au nom du dépositaire, ont également assisté à la cérémonie. M. Christophe Bernasconi, Secrétaire général, et Mme Ning Zhao, Collaboratrice juridique senior, représentaient le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (« HCCH »).
