Les États-Unis d’Amérique ratifient la Convention de La Haye sur le recouvrement des aliments
Le 7 septembre 2016, les États-Unis d’Amérique ont déposé leur instrument de ratification de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille ; ils deviendront ainsi le 33e État auquel la Convention s’appliquera. Ils ont été le premier État à signer la Convention le jour de son adoption, le 23 novembre 2007. La Convention entrera en vigueur sur leur territoire le premier janvier 2017. Les États-Unis d’Amérique, Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé depuis le 15 octobre 1964, sont désormais Partie à six Conventions de La Haye.
Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, Mme Sharla Draemel, Conseillère juridique auprès de l’Ambassade américaine à La Haye, représentait les États-Unis d’Amérique. M. Christophe Bernasconi, Secrétaire général et M. Philippe Lortie, Premier secrétaire, représentaient le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye. Mme Coos ‘t Hoen, Chef de la Division des traités et M. Mark Groen, Conseiller juridique senior, ont assisté à la cérémonie au nom du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas.