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Du 25 au 28 septembre 2018, le Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution s’est réuni pour la quatrième fois à La Haye. 21 experts de différents États, un observateur et des membres du Bureau Permanent ont participé à cette réunion.

Le mandat du Groupe vise à « étudier la possibilité de poursuivre les travaux [...] dans le domaine des questions de droit international privé relatives au statut des enfants, notamment celles découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international ». Conformément à la demande formulée en 2018 par le Conseil sur les affaires générales et la politique, la réunion s’est concentrée sur la filiation en général, qui traitait :

• de la possibilité d’accepter des actes publics étrangers sur la filiation ;

• de la possibilité de reconnaître la filiation établie à l’étranger en l’absence de décision judiciaire ;

• de la nécessité et, le cas échéant, de la possibilité de parvenir à un accord sur des règles uniformes concernant le droit applicable en matière de filiation, y compris la manière dont celles-ci s’appliqueraient aux actes publics ; et

• du perfectionnement des dispositions concernant la reconnaissance transfrontière, de plein droit, des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation.

Le Groupe se réunira à nouveau en janvier-février 2019 pour discuter des questions susmentionnées à la lumière des conventions de maternité de substitution à caractère international et des techniques de procréation assistée. Lors de cette cinquième réunion, le Groupe formulera des recommandations sur la question de savoir si un éventuel futur instrument doit comprendre la filiation découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international et des techniques de procréation assistée et, dans l’affirmative, si des règles et garanties supplémentaires sont nécessaires.

Le rapport de la réunion est disponible ici. Étant donné que sa prochaine réunion se tiendra avant qu’il ne présente son rapport au Conseil en mars 2019, le Groupe réserve ses conclusions et recommandations sur les travaux futurs en attendant l’issue de cette réunion