La Convention Preuves entre en vigueur au Nicaragua
avr292019
Le 28 avril 2019, la Convention de la HCCH du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Preuves ») est entrée en vigueur au Nicaragua après la signature et le dépôt de son instrument de ratification le 27 février 2019. La Convention Preuves compte désormais 62 Parties.
Si le Nicaragua n’est pas encore un État Membre de la HCCH, il est actuellement Partie à quatre autres Conventions de La HCCH.
Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace Preuves du site web de HCCH.