La Macédoine du Nord signe trois Conventions de la HCCH et un Protocole
Le 9 décembre 2019, la République de Macédoine du Nord a signé la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants), la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for), la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires).
Les instruments de la HCCH mentionnés ci-dessus entreront en vigueur pour la République de Macédoine du Nord après leur ratification (conformément aux art. 57 et 61 de la Convention Protection des enfants, art. 27 et 31 de la Convention Élection de for, art. 58 et 60 de la Convention Recouvrement des aliments et art. 23 et 25 du Protocole Obligations alimentaires). La Convention Protection des enfants lie actuellement 52 Parties (veuillez consulter l’Espace Protection des enfants du site web de la HCCH pour plus d’informations). La Convention Élection de for lie actuellent 32 Parties (veuillez consulter l’Espace Élection de for). La Convention Recouvrement des aliments et le Protocole Obligations alimentaires lient respectivement 41 et 30 Parties (voir l’Espace Recouvrement des aliments).
Lors de la cérémonie de signature, qui s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas (c.-à-d. le dépositaire), la république de Macédoine du Nord était représentée par Madame le Prof. Renata Deskoska, Ministre de la justice, M. Vladimir Delov, Relations publiques du cabinet du ministère de la Justice, Mme Katerina Shterjoska, Ministre conseiller, chargée d’affaires a.i., Mme Elisaveta Panovska, Premier secrétaire à l’ambassade de la République de la Macédoine du Nord à La Haye. M. Jules van Eijndhoven, Chef de la Division des traités, Mme Paulien Muntinga, Chef adjoint de la Division des traités et M. Rieks Boekholt, Conseiller juridique, agissant au nom du dépositaire, ont assisté à la cérémonie. Mme Simone Gerrits, responsable de bureau pour la Macédoine du Nord, a assisté à la cérémonie au nom du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas. Le Bureau Permanent de la HCCH était représenté par Dr. Christophe Bernasconi, Secrétaire général, et par M. Frédéric Breger, Collaborateur juridique.
La République de Macédoine du Nord est Membre de la HCCH depuis 1993 et est Partie à 10 Conventions de la HCCH.
