La Belgique ratifie la Convention Protection des adultes
sept302020
Le 30 septembre 2020, la Belgique a déposé son instrument de ratification de la Convention HCCH du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes).
Avec la ratification de la Belgique, la Convention Protection des adultes compte désormais 13 Parties contractantes. La Convention entrera en vigueur pour la Belgique le premier janvier 2021. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consultez l’Espace Protection des adultes du site web de la HCCH.
La Belgique est Membre de la HCCH depuis 1955 et est liée par 14 autres Conventions de la HCCH et un Protocole.