Septième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
Du 12 au 16 octobre 2020, le Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution s’est réuni pour la septième fois par vidéoconférence. 36 experts, représentant 22 États, trois observateurs et des membres du Bureau Permanent ont participé à cette réunion.
Le Groupe, dont la poursuite des travaux a été approuvée par le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) en 2020, se concentre sur l’élaboration d’éventuelles dispositions pour un instrument général de droit international privé sur la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères portant sur la filiation (la Convention) et un protocole distinct traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international (le Protocole).
En ce qui concerne la Convention, le Groupe a discuté d’éventuelles règles uniformes concernant le droit applicable et d’éventuelles règles sur l’acceptation de la filiation lorsque celle-ci est consignée dans un acte public et a pris acte de la nécessité de poursuivre les discussions sur ces sujets. Parmi les autres sujets qui nécessiteraient un examen plus approfondi figurent les effets de la filiation lorsque celle-ci est établie de plein droit ou à l’initiative d’une personne, ainsi que l’inclusion ou l’exclusion dans le champ d’application de la Convention de la filiation résultant d’adoptions nationales.
Pour ce qui est du Protocole, le Groupe a axé ses discussions sur le champ d’application du Protocole, les garanties possibles et la manière de les encadrer, ainsi que les approches concernant la manière et le moment où le respect de ces garanties pourrait être vérifié.
Un Aide-mémoire présentant les sujets abordés lors de la réunion est disponible ici. Le Groupe poursuivra ses travaux en 2021 et fera état de l’avancée de ses travaux lors de la réunion du CAGP de 2022.