Conclusions de la réunion du Groupe de travail sur la loi applicable
Du 22 au 27 janvier 2021, le Groupe de travail sur la loi applicable portant sur le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires) s’est réuni par vidéoconférence. 34 participants représentant 16 Membres ainsi que des membres du Bureau Permanent ont pris part à la réunion.
Conformément au mandat du Conseil sur les affaires générales et la politique de 2020, le Groupe a repris ses travaux pour étudier les questions de loi applicable en vue de la première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires, actuellement prévue en 2021.
Le Groupe a fourni des orientations concernant les questions de loi applicable découlant de certaines relations familiales, la loi applicable aux questions préliminaires / incidentes, ainsi que l’interprétation et la portée de certaines dispositions du Protocole. Les experts ont également discuté et clarifié la signification de plusieurs termes du Protocole. Les Conclusions & Recommandations résumant ce qui est ressorti de la réunion sont disponibles ici.
Pour plus d’informations sur la Convention, le Protocole et le projet iSupport, veuillez consulter l’Espace Recouvrement des aliments sur le site web de la HCCH.