La Convention Apostille entre en vigueur pour la Jamaïque
juil22021
Le 3 juillet 2021, la Convention HCCH du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille) est entrée en vigueur pour la Jamaïque après le dépôt de son instrument d’adhésion le 2 novembre 2020.
La Convention Apostille compte 120 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Apostille du site web de la HCCH.
Bien qu’elle ne soit pas encore Membre de la HCCH, la Jamaïque est actuellement Partie à une autre Convention, la Convention Enlèvement d’enfants de 1980.