La Convention Preuves entre en vigueur pour la Géorgie
juil302021
Aujourd’hui, le 30 juillet 2021, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves) est entrée en vigueur pour la Géorgie après le dépôt de son instrument d’adhésion le 31 mai 2020.
La Convention Preuves compte 64 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Preuves du site web de la HCCH.
La Géorgie est Membre de la HCCH depuis 2001 et est désormais Partie à six Conventions de la HCCH.