Details

La toute Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007 s’est tenue la semaine dernière, du 17 au 19 mai 2022, en présence de plus de 200 délégués représentant les Membres de la HCCH, les Parties contractantes et les observateurs de toutes les régions du monde.

La réunion a abouti à l’adoption de plus de 80 Conclusions & Recommandations, désormais disponibles en anglais et en français, qui fournissent des orientations aux Parties contractantes (potentielles) sur un grand nombre de questions relatives à la mise en œuvre et au fonctionnement pratique de ces instruments.

Entre autres, les Membres de la HCCH et les Parties contractantes :

• Ont conclu que la Convention et le Protocole demeurent adaptés à leur but et ont réaffirmé leur portée mondiale ;
• Ont discuté de l’accès effectif à l’assistance juridique pour les enfants, y compris pour les enfants étudiant à l’étranger, en ce qui concerne le recouvrement des obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant ;
• Ont souligné que le droit de l’enfant à bénéficier d’aliments doit prévaloir sur le droit du débiteur à la protection de ses données personnelles en matière financière ;
• Ont discuté de l’exécution des décisions d’aliments destinés aux enfants contre les biens du débiteur localisés dans un autre État ;
• Ont discuté du fait que les aliments destinés aux enfants peuvent être établis sans que le lien de filiation ne soit nécessairement établi ;
• Ont discuté de la non-divulgation de renseignements personnels lorsque la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne impliquée dans le recouvrement des aliments destinés aux enfants pourrait être compromise ;
• Ont discuté de l’utilisation de moyens de communication sécurisés pour le recouvrement des aliments destinés aux enfants, notamment le système électronique de gestion des dossiers et de communication sécurisée pour le recouvrement transfrontière d’aliments iSupport, dans le cadre du Règlement européen de 2009 sur les aliments et de la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007 ;
• Ont réaffirmé leur engagement en faveur de la suppression des chèques bancaires dans leurs transferts internationaux d’aliments ;
• Ont pris note du Rapport du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments, qui a mis en évidence les avantages potentiels de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement de l’Union postale universelle du 6 octobre 2016 comme moyen économique pour transférer les aliments à l’échelle internationale.

Des informations supplémentaires sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et son Protocole sont disponibles ici.