L'Ukraine rejoint la Conférence de La Haye
déc52003
L’Ukraine est devenue officiellement Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé le mercredi 3 décembre 2003. A cette date, l’acte d’acceptation du Statut de la Conférence de La Haye a en effet été déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas.
L’Ukraine devient ainsi le soixante-quatrième Membre de la Conférence. L’Ukraine est d’ores et déjà Partie aux Conventions de La Haye suivantes : la Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.
L’Ukraine devient ainsi le soixante-quatrième Membre de la Conférence. L’Ukraine est d’ores et déjà Partie aux Conventions de La Haye suivantes : la Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.