La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur aux Philippines
sept302022
Demain, le premier octobre 2022, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) entrera en vigueur pour la République des Philippines suite au dépôt de son instrument de ratification le 22 juin 2022.
À l’heure actuelle, 44 États ainsi que l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Recouvrement des aliments du site web de la HCCH.
La République des Philippines est Membre de la HCCH depuis 2010 et est Partie à cinq Conventions de la HCCH.