Proposition de la Commission européenne
déc182003
La Commission des communautés européennes a présenté le 15 décembre 2003 une proposition (COM(2003) 783) de décision du Conseil concernant la signature de la Convention de la Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire (le texte de la proposition est disponible sur le site Internet de l’Union européenne : http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/lip/latest/doc/2003/com2003_0783fr01.doc).