Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000
La Première réunion de la Commission spéciale (CS) sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000 s'est tenue à La Haye, du 9 au 11 novembre 2022. La réunion a été suivie par plus de 100 participants, en personne et par vidéoconférence, représentant des Parties contractantes, des Membres de la HCCH et des Observateurs d'organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales. Des membres du Bureau Permanent ont également pris part à la réunion.
La réunion a abouti à l'adoption de plus de 70 Conclusions & Recommandations, qui fournissent des orientations aux (futures) Parties contractantes sur un large éventail de questions relatives à la mise en œuvre et au fonctionnement pratique de cette Convention.
Entre autres choses, la CS a confirmé que, de manière générale, la Convention fonctionne bien et est adaptée à son objectif. Elle a également souligné l'importance de voir davantage d'États adhérer à la Convention. La CS a en outre approuvé, sur le principe, les projets de Manuel pratique, de Liste récapitulative de mise en œuvre et de Profil d’État au titre de la Convention Protection des adultes 2000, sous réserve de leur révision à la lumière des derniers commentaires reçus des Membres de la HCCH, des discussions intervenues en CS et de leurs conclusions, en vue de les soumettre à l'approbation du Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP).
Les délégués ont également discuté des questions suivantes : la résidence habituelle, la représentation ex lege, les instructions données et les souhaits émis par un adulte en anticipation d’une altération future de ses facultés personnelles, les questions de reconnaissance et d'exécution, la coopération réciproque des Autorités centrales, le recours aux Formulaires modèles recommandés, les communications judiciaires directes et les amendements éventuels à la Convention Protection des adultes de 2000.
Les Conclusions & Recommandations adoptées par la CS sont consultables ici. Des informations supplémentaires sur la Convention Protection des adultes de 2000 sont disponibles ici.