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Aujourd’hui, premier décembre 2022, le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires) est entré en vigueur en Ukraine, à la suite du dépôt de son instrument de ratification le 29 août 2022.

Actuellement, 31 États et l’Union européenne sont liés par le Protocole Obligations alimentaires. Pour plus d’informations sur cet instrument, veuillez consulter l’Espace Recouvrement des aliments du site web de la HCCH.

L’Ukraine est Membre de la HCCH depuis 2003 et est Partie contractante à douze instruments de la HCCH.