La Convention Preuves entre en vigueur pour El Salvador
mars202023
Aujourd’hui, 20 mars 2023, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) est entrée en vigueur pour la République d’El Salvador suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 19 janvier 2023.
La Convention Preuves de 1970 compte désormais 65 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Preuves du site web de la HCCH.
El Salvador est Membre de la HCCH depuis mars 2022 et est Partie à quatre Conventions de la HCCH.