La Convention Apostille entre en vigueur pour le Sénégal
mars232023
Aujourd’hui, 23 mars 2023, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille) entre en vigueur pour la République du Sénégal suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 13 juillet 2022.
La Convention Apostille de 1961 compte désormais 124 Parties contractantes. Pour de plus amples informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Apostille du site web de la HCCH.
Bien que n'étant pas encore Membre de la HCCH, le Sénégal est désormais Partie contractante à deux Conventions de la HCCH.