L’Ukraine ratifie la Convention Élection de for
mai12023
Le Bureau Permanent a été informé que le 28 avril 2023, l’Ukraine a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for).
Avec la ratification de l’Ukraine, 32 États et l’Union européenne sont désormais liés par la Convention Élection de for. Celle-ci entrera en vigueur pour l’Ukraine le premier août 2023. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Élection de for du site web de la HCCH.
L’Ukraine est Membre de la HCCH depuis décembre 2003 et est désormais Partie à 12 Conventions et un Protocole de la HCCH.