La Convention Preuves entre en vigueur pour le Paraguay
août222023
Aujourd’hui, le 22 août 2023, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) est entrée en vigueur pour la République du Paraguay suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 23 juin 2023.
La Convention Preuves de 1970 compte désormais 6 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Preuves du site web de la HCCH.
Le Paraguay est Membre de la HCCH depuis 2005 et est Partie contractante à six Conventions de la HCCH.