La Convention Apostille entre en vigueur pour le Canada
janv112024
Aujourd’hui, 11 janvier 2024, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour le Canada, suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 12 mai 2023.
La Convention Apostille de 1961 compte actuellement 126 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Apostille du site web de la HCCH.
Le Canada est Membre de la HCCH depuis 1968 et est Partie contractante à six Conventions de la HCCH.