La Moldova adhère à la Convention Élection de for de 2005
mars192024
Le Bureau Permanent a été informé que, le 14 mars 2024, la République de Moldova a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005).
Avec l’adhésion de la Moldavie, 33 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Cette dernière entrera en vigueur pour la Moldova le premier juillet 2024. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Élection de for du site web de la HCCH.
La Moldova est Membre de la HCCH depuis 2016 et est désormais Partie contractante à neuf Conventions de la HCCH.