La Convention Élection de for de 2005 entre en vigueur pour la Moldova
juil12024
Aujourd’hui, premier juillet 2024, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la République de Moldova, suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 14 mars 2024.
À l’heure actuelle, 34 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Élection de for du site web de la HCCH.
La Moldova est Membre de la HCCH depuis 2016 et est Partie contractante à neuf Conventions de la HCCH.