La Convention Recouvrement des aliments de 2007 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007 entrent en vigueur pour la Géorgie

Le 1er septembre 2024, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour la Géorgie, suite au dépôt de ses instruments de ratification le 14 mai 2024

À l'heure actuelle, 51 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007, tandis que 33 États et l'Union européenne sont liés par le Protocole Obligations alimentaires de 2007. De plus amples informations sur ces instruments sont disponibles dans l'Espace Recouvrement des aliments du site web de la HCCH.

La Géorgie est Membre de la HCCH depuis 2001 et est Partie contractante à huit instruments de la HCCH.